Le statut d’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime simplifié qui facilite la création d’une auto-entreprise, en terme de démarches administratives et des procédures fiscales et sociales à suivre. Afin de vous éclairer, nous allons vous présenter:
Le statut d’auto-entrepreneur bénéficie de plusieurs avantages que nous allons énumérés par la suite:
Que vous soyez étudiant, demandeur d’emploi, salarié, fonctionnaire(voir les conditions à vérifier), ou retraité, vous pouvez avoir ce statut. Par contre, vous devez remplir certaines conditions:
Aujourd’hui, les démarches administratives de la création d’une micro-entreprise sont beaucoup plus faciles que celles de la création des entreprises d’autres formes juridiques : SARL, SAS, etc.
De plus, vous n’avez pas forcément besoin d’un capital pour créer votre micro-entreprise, vous pouvez démarrer à 0 euro.
En ayant un statut d’auto-entrepreneur, le montant de vos cotisations sociales est proportionnel à votre chiffre d’affaires, si vous ne gagnez rien, vous ne payez rien.
Pour les versements de ces charges, vous avez le choix entre les verser mensuellement ou par trimestre. En plus, vous pouvez même demander de vous faire des prélèvements automatique sur votre compte bancaire.
En début d’activité, vous pouvez bénéficier de l’exonération de début d’activité (anciennement ACCRE) qui permet de réduire les charges sociales pour les nouvel auto-entrepreneurs. Même la déclaration et le paiement des impôts sur le revenu se sont simplifiés.
La plupart des activités professionnelles sont autorisées en régime micro-entreprise. Par contre, certains métiers sont exclus:
En plus de ces métiers, y en a d’autres qui sont réglementés. Ces métiers nécessitent un diplôme ou sont soumises à une législation particulière. Parmi ces métiers, nous avons:
En ayant le statut d’auto-entrepreneur, vous êtes soumis à un plafond annuel de chiffre d’affaire. En 2020, les chiffres d’affaires pour les différents métiers sont entre 72 500 et 176 200 euros, voici le lien du guide complet des plafonds des chiffre d’affaires de 2020.
L’une des grands avantages du régime de l’auto-entreprise est la franchise en base de TVA.
Les plafonds permettant de bénéficier de cette franchise en base de TVA en 2020 sont les suivants :
Et dès la seconde année de création d’entreprise, l’auto-entrepreneur bénéficie d’une période de tolérance où le seuil est fixé à :
Donc, si vous êtes un auto-entrepreneur et que vous ne dépassez pas ces seuils (en fonction de votre activité), vous:
Par contre, si c’est le cas, vous serez redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Et de la même façon, si vous vous trouvez deux années consécutives entre le seuil de franchise de TVA et le seuil de tolérance, vous serez automatiquement redevable de la TVA le 1er janvier de l’année suivante.
Tout auto-entrepreneur doit obligatoirement déclarer son chiffre d’affaires, même s’il est nul. Pour vos déclaration, vous avez le choix entre une périodicité mensuelle ou trimestrielle.
Votre première déclaration doit se faire :
Note: avec tout les retard ou défaut de déclaration, vous payerez 50 euros supplémentaire.
Depuis le 1er janvier 2019, tous les auto-entrepreneurs doivent faire leurs déclaration de chiffre d’affaires en ligne, sur le site de l’URSSAF, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires.
Pour ce faire, vous devez créer un compte en renseignant votre SIRET et votre numéro de sécurité sociale (et les autres classiques comme le mot de passe)
Une fois que votre chiffre d’affaires est déclaré, le montant de vos cotisations sera calculé automatiquement et vous n’aurez plus qu’à le régler en ligne.
Depuis 2018, la sécurité social des Indépendants (SSI) a remplacé le régime Social des Indépendants. Le but est de rattacher tous les travailleurs indépendants à un seul régime général.
Si vous avez créé votre auto-entreprise avant 2019, et que vous êtes auto-entrepreneur à titre principal, votre couverture sociale était principalement gérée par la Sécurité Sociale des Indépendants, mais, en 2020, vous serez basculés à la CPAM.
Par contre, si vous êtes auto-entrepreneur à titre complémentaire, vous restez rattaché à votre régime d’assurance actuel.
Pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières en cas de maladie, vous devez respecter certaines conditions. Nous vous invitons à lire cet article pour plus de détails.
Si vous êtes artisan, commerçant ou de profession libérale, vous devez remplir certaines conditions de revenus pour pouvoir bénéficier des prestations maternité et paternité pour une naissance ou une adoption. Le versement de ces prestations est effectué par la CPAM.
Tout savoir sur le congé maternité en auto-entreprise
Les auto-entrepreneurs ne sont pas tous rattachés à la meme caisse de retraite. Le rattachement à une caisse dépend de l’activité (principale ou complémentaire) et du type de la profession.
Si vous êtes artisan, commerçant, vous serez affilié auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants (anciennement RSI) qui valide vos droits à la retraite en fonction de votre chiffre d’affaires.
Si vous exercez une activité libérale, vos droits à la retraite dépendent de votre type de profession libérale:réglementée et non réglementée (voir la difference entre les deux ci-dessus).
Si votre activité libérale est réglementée:
Vous restez affilié à la CIPAV(Caisse interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance vieillesse) pour la gestion de votre assurance vieillesse. Dans ce cas, votre interlocuteur pour vos cotisations est l’URSSAF et c’est l’organisme conventionné qui gèrer votre assurance maladie ou maternité.
Si votre activité libérale est non réglementée:
En étant un auto-entrepreneur, vous pouvez choisir de déclarer et payer vos cotisations sociales mensuellement ou trimestriellement. Vos charges sont calculées en fonction du chiffre d’affaires réalisé sur la période choisie, c’est a dire, un pourcentage fixe de votre CA.
Voici le tableau des cotisations sociales à payer pour l’année 2020:
Achat et revente de marchandise | Prestations hébergement | fournitures de denrées | autre prestations de service commerciale ou artisanale | professions libérales |
12.8% | 12.8% | 12.8% | 22% | 22% |
En plus des charges sociales, les auto-entrepreneurs versent une contribution de formation professionnelle en fonction de leurs chiffres d’affaires:
Cette contribution permet aux auto-entrepreneurs de bénéficier de droits à la formation professionnelle.
Pour en faire la demande, vous devez :
Ces taux restent élevés pour les nouveaux auto-entrepreneurs, c’est pourquoi, une exonération partielle de ces charges sociales à été mis en place.
Depuis le 1er janvier 2020, l’exonération de début d’activité appelée ACRE devient une exonération partielle des charges sociales pendant votre première année d’activité.
Pour en pouvoir bénéficier, vous devez remplir les conditions suivantes:
Pour plus de détails,je vous invite à lire Les évolutions de l’ACCRE en 2019.
Tout auto-entrepreneur doit obligatoirement déclarer ses revenus et payer ses impôts sur le revenu(IR).
Pour ce faire, nous avons le choix entre deux types d’imposition: Imposition classique et versement libératoire.
Lorsque vous effectuez votre déclaration annuelle de revenus, vous devez communiquer votre chiffre d’affaires total au Service des Impôts par le biais du formulaire n°2042-C PRO.
C’est le type d’imposition par défaut. Autrement dit, c’est vous ne faites pas de demande particulière, vous serez automatiquement soumis à l’imposition classique.
L’abattement forfaitaire sur votre chiffre d’affaires est de:
Une fois l’abattement calculé, votre bénéfice imposable sera alors ajouté aux autres revenus imposables de votre foyer. L’impôt sera ensuite calculé en fonction du barème progressif par tranches de l’IR( impôts sur le revenu).
En tant qu’auto-entrepreneur, vous avez la possibilité de choisir le prélèvement fiscal libératoire (ou versement libératoire). C’est une forme de prélèvement à la source.
Lors de votre déclaration mensuelle ou trimestrielle, un pourcentage supplémentaire sera prélevé au titre de l’impôt sur le revenu. Ce taux dépend de votre activité :
Le versement libératoire est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal de l’année N-2 ne dépasse pas:
Pour en bénéficier, vous devrez faire une demande auprès de votre CFE dans les trois mois qui suivent la création de votre micro-entreprise. Par exemple, si vous avez créé votre auto-entreprise le 1er janvier 2020, vous devrez faire votre demande au plus tard, le 30 mars 2020.
Il est possible de modifier votre régime fiscal et revenir sur l’imposition classique (imposition par défaut) après, il vous suffira de faire une demande. Cette demande se fait auprès de votre caisse de sécurité sociale des indépendants(SSI) ou l’URSSAF. A l’heure actuelle, quelque soit la date de votre demande, le changement de votre imposition ne sera applicable qu’au premier janvier de l’année suivante.
Tout d’abord, avant de choisir un type d’imposition, vous devez avoir une idée claire sur votre éligibilité et faire des calculs pour déterminer le type le plus intéressant pour vous. Votre choix dépendra également de vos revenus habituels,des revenus imposables de votre foyer fiscal et notamment des revenus de votre conjoint.
Pour les conditions d’éligibilité du versement libératoire, nous les avons cités ci-dessus. N’oubliez pas que si vous ne faites pas le choix et la demande du versement libératoire, vous serez automatiquement sur l’imposition classique.
Si vous choisissez l’imposition libératoire, vous serez obligatoirement imposé dès le premier euros, donc, ce type est vraiment intéressant si vous avez des revenus mensuels importants.
Pour conclure, il est conseillé de calculer votre impôt sur les deux modes d’imposition et faire la comparaison entre les deux pour en choisir le meilleur type.
Dans cette rubriques, nous vous présentons quelques informations complémentaires sur le statut d’auto-entrepreneur.
Depuis 2015, les auto-entrepreneur sont obligé d’ouvrir un compte bancaire dédié à leurs activité professionnelle. Ce compte doit être séparé du compte personnel et ne doit être utilisé que pour les transactions financières comme::
Votre compte bancaire doit être strictement réservé à votre activité professionnelle, donc, vous ne devez l’utiliser que pour régler les dépenses directement liées à votre activité. Cette séparation de compte vous permettra de facilement justifier vos dépenses en cas de contrôle.
Par contre, vous n’êtes pas obligé d’ouvrir un compte bancaire professionnelle, un simple compte courant à votre nom suffit, à condition de ne l’utiliser que pour votre activité professionnelle .L’utilisation d’un compte courant vous évitera de payer des frais bancaires élevés.
Si vous êtes un auto-entrepreneur, vous êtes responsable de vos actes professionnels. De ce fait, il est recommandé de se souscrire à une assurance pour couvrir tous les problèmes que vous pourriez confronter lors de votre activité professionnelle.
Dans certaines activité, l’assurance de responsabilité civile est suffisante. Par contre, il y a des domaines ou la souscription à une assurance de responsabilité civile professionnelle est nécessaire:
Pour en savoir plus, je vous invite à lire La Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro)
Aujourd’hui, certains créateur d’entreprise ou d’auto-entreprises peuvent bénéficier des aides financières s’ils vérifient certaines conditions. Parmi ces personnes, nous pouvons citer:
Parmi les aides financières, nous avons notamment l’ACRE, CAPE, et le NACRE.
C’est un est une aide destiné aux personnes inscrites à Pole emploi et qui lénifient de l’ARE. Cette aide consiste en un versement de 45% de droits restants à compter de la date de début d’activité.
pour mieux comprendre, je vous invite à lire Comment choisir entre ARE et ARCE ?
Le CAPE permet aux créateurs ou repreneurs d’entreprises de bénéficier du soutien matériel et financier pour structurer ou développer votre auto-entreprise. En contrepartie, vous vous engagez à suivre un programme de préparation à la création, ou à la reprise et à la gestion d’entreprise.
Le CAPE est utilisé pour une durée maximale de 12 mois, et qui peut être renouvelé 2 fois.
Le NACRE permet de soutenir les créateurs ou repreneurs d’entreprise dans la structuration financière et le démarrage de leurs activité. Avec le NACRE, vous aurez un accompagnement un organisme conventionné pendant 3 ans. Le Conseil Régional dont vous dépendez est votre principal interlocuteur pour la création de votre dossier.
Vous pouvez à tout moment déclarer votre arrêt d’activité en cliquant sur le lien suivant et en remplissant le formulaire.
CLIQUEZ ICI POUR ARRETER VOTRE ACTIVITÉ D’AUTO-ENTREPRENEUR
Par la suite, vous recevrez un mail contenant votre dossier complet. Vous n’aurez plus qu’à l’imprimer, le signer et joindre une photocopie de votre pièce d’identité et puis le renvoyer par courrier à l’adresse indiquée dans le mail
Une fois que votre dossier est traité, vous recevrez une confirmation par courrier de l’arrêt de votre auto-entreprise ainsi qu’une actualisation de votre situation (SSI, cotisation sociale…).