Tout ce que vous devez savoir sur le statut d’auto-entrepreneur en France en 2020

Le statut d’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime simplifié qui facilite la création d’une auto-entreprise,  en terme de démarches administratives et des procédures fiscales et sociales à suivre. Afin de vous éclairer, nous allons vous présenter:

• les avantages du statut d’entrepreneur
• Les activités qui peuvent être exercés en auto-entreprise
• Les spécificités du régime d’auto-entrepreneur
• Les charges sociales
• L’imposition

I. Quels sont les avantages du statut d’auto-entrepreneur?

Le statut d’auto-entrepreneur bénéficie de plusieurs avantages que nous allons énumérés par la suite:

1. C’est un statut ouvert à tous:

Que vous soyez étudiant, demandeur d’emploi, salarié, fonctionnaire(voir les conditions à vérifier), ou retraité, vous pouvez avoir ce statut. Par contre, vous devez remplir certaines conditions:

• Vous devez être majeur(évident)
• Avoir une adresse en France
• Si vous êtes ressortissant hors UE, vous devez avoir une carte de séjour autorisant l’ouverture de la micro-entreprise en France.

2. La création de l’auto-entreprise est très simplifiée

Aujourd’hui, les démarches administratives de la création d’une micro-entreprise sont beaucoup plus faciles que celles de la création des entreprises d’autres formes juridiques : SARL, SAS, etc.

De plus, vous n’avez pas forcément besoin d’un capital pour créer votre micro-entreprise, vous pouvez démarrer à 0 euro.

3. Les charges sociales

En ayant un statut d’auto-entrepreneur, le montant de vos cotisations sociales est proportionnel à votre chiffre d’affaires, si vous ne gagnez rien, vous ne payez rien.

 

Pour les versements de ces charges, vous avez le choix entre les verser mensuellement ou par trimestre. En plus, vous pouvez même demander de vous faire des prélèvements automatique sur votre compte bancaire.

 

4. Comptabilité légère

En début d’activité, vous pouvez bénéficier de l’exonération de début d’activité (anciennement ACCRE) qui permet de réduire les charges sociales pour les nouvel auto-entrepreneurs. Même la déclaration et le paiement des impôts sur le revenu se sont simplifiés.

 

II. Les activités qui peuvent être exercés en auto-entreprise

La plupart des activités professionnelles sont autorisées en régime micro-entreprise. Par contre, certains métiers sont exclus:

• les activités agricoles relevant de la MSA (Mutualité Sociale Agricole)
• les activités relevant de la TVA immobilière : marchand de biens, agent immobilier…
• la location d’immeubles non meublés ou professionnels
• les activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur
• le commerce de véhicules neufs dans l’Union Européenne
• les officiers publics et ministériels : notaire, huissier, magistrat, expert-comptable…
• les professions libérales relevant d’autres caisses que la Cipav ou la Sécurité Sociale des Indépendants (ex RSI)
• certains professionnels de santé : médecin, sage-femme, infirmier, pharmacien, chirurgien-dentiste, vétérinaire…
• les agents généraux et les agents d’assurances
• certaines activités financières : opérations sur les marchés à terme, sur les marchés d’option négociable, sur les marchés de bon d’option.
• les activités de production littéraire ou scientifique

En plus de ces métiers, y en a d’autres qui sont réglementés. Ces métiers nécessitent un diplôme ou sont soumises à une législation particulière. Parmi ces métiers, nous avons:

 

• les métiers de la coiffure et de l’esthétique
• les métiers de fabrication de produits frais : boulangerie, charcuterie, glacier…
• les métiers d’entretien et de réparation de véhicules et machines : carrossier, réparateur d’automobiles, etc.
• les métiers de construction, entretien et réparation de bâtiments : gros œuvre, second œuvre et finitions
• les métiers de plombiers, électriciens, chauffagistes, climaticiens et installateurs de réseaux d’eau, de gaz et d’électricité
• les activités de ramonage
• les activités de maréchal-ferrant

 

III. Les spécificités du régime d’auto-entrepreneur

 1. Les plafond de chiffre d’affaires

En ayant le statut d’auto-entrepreneur, vous êtes soumis à un plafond annuel de chiffre d’affaire. En 2020, les chiffres d’affaires pour les différents métiers sont entre 72 500 et 176 200 euros, voici le lien du guide complet des plafonds des chiffre d’affaires de 2020.

2. Les plafonds de TVA

L’une des grands avantages du régime de l’auto-entreprise est la franchise en base de TVA.

Les plafonds permettant de bénéficier de cette franchise en base de TVA en 2020 sont les suivants :

• 85 800 € de CA HT pour une activité commerciale (achat/vente, fabrication/vente)
• 34 400 € de CA HT pour des prestations de services artisanales ou commerciales
• 34 400 € de CA HT pour les activités libérales

Et dès la seconde année de création d’entreprise, l’auto-entrepreneur bénéficie d’une période de tolérance où le seuil est fixé à :

• 94 300 € HT pour les activités commerciales
• 36 500 € HT pour les prestations de services artisanales et commerciales et activités libérales

Donc, si vous êtes un auto-entrepreneur et que vous ne dépassez pas ces seuils (en fonction de votre activité), vous:

• Ne déclarez pas la TVA
• Ne facturez pas la TVA
• Ne récupérez pas la TVA

Par contre, si c’est le cas, vous serez redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Et de la même façon, si vous vous trouvez deux années consécutives entre le seuil de franchise de TVA et le seuil de tolérance, vous serez automatiquement redevable de la TVA le 1er janvier de l’année suivante.

 

3. La déclaration de chiffre d’affaires

Tout auto-entrepreneur doit obligatoirement déclarer son chiffre d’affaires, même s’il est nul.  Pour vos déclaration, vous avez le choix entre une périodicité mensuelle ou trimestrielle.

Quand faire sa première déclaration?

Votre première déclaration doit se faire :

• 3 mois après la création de votre micro-entreprise si vous choisissez de déclarer vos revenus tous les mois
• 6 mois après la création de votre micro-entreprise si vous choisissez de déclarer vos revenus tous les trimestres

Note: avec tout les retard ou défaut de déclaration, vous payerez 50 euros supplémentaire.

 

Comment déclarer son chiffre d’affaires (CA)?

Depuis le 1er janvier 2019, tous les auto-entrepreneurs doivent faire leurs déclaration de chiffre d’affaires en ligne, sur le site de l’URSSAF,  quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires.

Pour ce faire, vous devez créer un compte en renseignant votre SIRET et votre numéro de sécurité sociale (et les autres classiques comme le mot de passe)

Une fois que votre chiffre d’affaires est déclaré, le montant de vos cotisations sera calculé automatiquement et vous n’aurez plus qu’à le régler en ligne.

 

4. La Couverture sociale

Depuis 2018, la sécurité social des Indépendants (SSI) a remplacé le régime Social des Indépendants. Le but est de rattacher tous les travailleurs indépendants à un seul régime général.

 

Si vous avez créé votre auto-entreprise avant 2019, et que vous êtes auto-entrepreneur à titre principal, votre couverture sociale était principalement gérée par la Sécurité Sociale des Indépendants, mais, en 2020, vous serez basculés à la CPAM.

Par contre, si vous êtes auto-entrepreneur à titre complémentaire, vous restez rattaché à votre régime d’assurance actuel.

 

Les indemnités journalières en cas de maladie

Pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières en cas de maladie, vous devez respecter certaines conditions. Nous vous invitons à lire cet article pour plus de détails.

 

Le congé maternité

Si vous êtes artisan, commerçant ou de profession  libérale, vous devez remplir certaines conditions de revenus pour pouvoir bénéficier des prestations maternité et paternité pour une naissance ou une adoption. Le versement de ces prestations est effectué par la CPAM.

Tout savoir sur le congé maternité en auto-entreprise

 

L’assurance de vieillesse des auto-entrepreneurs

Les auto-entrepreneurs ne sont pas tous rattachés à la meme caisse de retraite. Le rattachement à une caisse dépend de l’activité (principale ou complémentaire) et du type de la profession.

Si vous êtes artisan, commerçant, vous serez affilié auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants (anciennement RSI) qui valide vos droits à la retraite en fonction de votre chiffre d’affaires.

Si vous exercez une activité libérale, vos droits à la retraite dépendent de votre type de profession libérale:réglementée et non réglementée (voir la difference entre les deux ci-dessus).

Si votre activité libérale est réglementée:

Vous restez affilié à la CIPAV(Caisse interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance vieillesse) pour la gestion de votre assurance vieillesse. Dans ce cas, votre interlocuteur pour vos cotisations est l’URSSAF et c’est l’organisme conventionné qui gèrer votre assurance maladie ou maternité.

Si votre activité libérale est non réglementée:

• si vous avez créé votre activité avant 2020 : si vous êtes affilié à la CIPAV vous pouvez demander à relever de la SSI. Cette démarche n’est pas automatique et devra être effectuée entre 2019 et 2023. Vous pourrez alors bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie.
• si vous avez créé votre activité en 2020 : vous ne dépendez plus de la CIPAV pour votre assurance vieillesse. L’ensemble de votre protection sociale (maladie ,maternité et retraite) est géré par la Sécurité Sociale des Indépendants, comme les artisans et les commerçants. Vous pouvez ainsi, sous certaines conditions, bénéficier d’indemnités journalières.

 

IV. Les charges sociales d’auto-entrepreneur

En étant un auto-entrepreneur, vous pouvez choisir de déclarer et payer vos cotisations sociales mensuellement ou trimestriellement. Vos charges sont calculées en fonction du chiffre d’affaires réalisé sur la période choisie, c’est a dire, un pourcentage fixe de votre CA.

Voici le tableau des cotisations sociales à payer pour l’année 2020:

Achat et revente de marchandise	Prestations hébergement	fournitures de denrées	autre prestations de service commerciale ou artisanale	professions libérales
12.8%	12.8%	12.8%	22%	22%

 

En plus des charges sociales, les auto-entrepreneurs versent une contribution de formation professionnelle en fonction de leurs chiffres d’affaires:

• 0,10 % pour les commerçants et les activités libérales non réglementées
• 0,20 % pour les activités libérales réglementées et les prestations de services
• 0,30 % pour les artisans

Cette contribution permet aux auto-entrepreneurs de bénéficier de droits à la formation professionnelle.

Pour en faire la demande, vous devez :

• avoir déclaré un chiffre d’affaires positif au cours des 12 derniers mois
• fournir une attestation de droits à l’organisme de formation

 

Ces taux restent élevés pour les nouveaux auto-entrepreneurs, c’est pourquoi, une exonération partielle de ces charges sociales à été mis en place.

Exonération de début d’activité ACRE (Anciennement ACCRE)

Depuis le 1er janvier 2020, l’exonération de début d’activité appelée ACRE devient une exonération partielle des charges sociales pendant votre première année d’activité.

Pour en pouvoir bénéficier, vous devez remplir les conditions suivantes:

• être demandeur d’emploi non indemnisé depuis plus de 6 mois
• percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
• percevoir l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou le RSA
• avoir entre 18 et 25 ans
• avoir moins de 30 ans non indemnisé(e) ou être reconnu(e) handicapé(e)
• créer une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible (ZUS)

Pour plus de détails,je vous invite à lire  Les évolutions de l’ACCRE en 2019.

 

V. L’imposition d’auto-entrepreneur

Tout auto-entrepreneur doit obligatoirement déclarer ses revenus et payer ses impôts sur le revenu(IR).

Pour ce faire, nous avons le choix entre deux types d’imposition: Imposition classique et versement libératoire.

 

1.L’imposition Classique:

Lorsque vous effectuez votre déclaration annuelle de revenus, vous devez communiquer votre chiffre d’affaires total au Service des Impôts par le biais du formulaire n°2042-C PRO.

C’est le type d’imposition par défaut. Autrement dit, c’est vous ne faites pas de demande particulière, vous serez automatiquement soumis à l’imposition classique.

L’abattement forfaitaire sur votre chiffre d’affaires est de:

•  71 % pour les activités de vente ou des prestations d’hébergement
•  50 % pour les activités de prestations de services qui relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
•  34 % pour les activités de prestations de services ou les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC)

Une fois l’abattement calculé, votre bénéfice imposable sera alors ajouté aux autres revenus imposables de votre foyer. L’impôt sera ensuite calculé en fonction du barème progressif par tranches de l’IR( impôts sur le revenu).

2. Versement libératoire

En tant qu’auto-entrepreneur, vous avez la possibilité de choisir le prélèvement fiscal libératoire (ou versement libératoire). C’est une forme de prélèvement à la source.

Lors de votre déclaration mensuelle ou trimestrielle, un pourcentage supplémentaire sera prélevé au titre de l’impôt sur le revenu. Ce taux dépend de votre activité :

•  1 % pour les activités de vente ou de prestations d’hébergement (à l’exclusion de la location de locaux d’habitations meublés dont le taux est de 1,7%),
• 1,7 % pour les activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
•  2,2 % pour les activités de prestations de services ou les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC)

Le versement libératoire est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal de l’année N-2 ne dépasse pas:

•  27 519 € pour une personne seule
•  55 038 € pour un couple (2 parts)
•  82 557 € pour un couple avec deux enfants (3 parts).

Comment bénéficier du prélèvement libératoire?

Pour en bénéficier, vous devrez faire une demande auprès de votre CFE dans les trois mois qui suivent la création de votre micro-entreprise. Par exemple, si vous avez créé votre auto-entreprise le 1er janvier 2020, vous devrez faire votre demande au plus tard, le 30 mars 2020.

Il est possible de modifier votre régime fiscal et revenir sur l’imposition classique (imposition par défaut) après, il vous suffira de faire une demande. Cette demande se fait auprès de votre caisse de sécurité sociale des indépendants(SSI) ou l’URSSAF. A l’heure actuelle, quelque soit la date de votre demande, le changement de votre imposition ne sera applicable qu’au premier janvier de l’année suivante.

 

Comment choisir entre le prélèvement libératoire et l’imposition classique?

Tout d’abord, avant de choisir un type d’imposition, vous devez avoir une idée claire sur votre éligibilité et faire des calculs pour déterminer le type le plus intéressant pour vous. Votre choix dépendra également de vos revenus habituels,des revenus imposables de votre foyer fiscal et notamment des revenus de votre conjoint.

 

Pour les conditions d’éligibilité du versement libératoire, nous les avons cités ci-dessus. N’oubliez pas que  si vous ne faites pas le choix et la demande du versement libératoire, vous serez automatiquement sur l’imposition classique.

Si vous choisissez l’imposition libératoire, vous serez obligatoirement imposé dès le premier euros, donc, ce type est vraiment intéressant si vous avez des revenus mensuels importants.

Pour conclure, il est conseillé de calculer votre impôt sur les deux modes d’imposition et faire la comparaison entre les deux pour en choisir le meilleur type.

 

VI. Informations utiles

Dans cette rubriques, nous vous présentons quelques informations complémentaires sur le statut d’auto-entrepreneur.

Compte bancaire

Depuis 2015, les auto-entrepreneur sont obligé d’ouvrir un compte bancaire dédié à leurs activité professionnelle. Ce compte doit être séparé du compte personnel et ne doit être utilisé que pour les transactions financières comme::

• Dépôts de recettes
• Dépenses comme l’achat du matériel,…
• Paiement des charges comme les cotisations sociales, impôts, etc.
• Obtention de crédit pour développer l’auto-entreprise
• Prélèvement de rémunération vers votre compte courant

 

Votre compte bancaire doit être strictement réservé à votre activité professionnelle, donc, vous ne devez l’utiliser que pour régler les dépenses directement  liées à votre activité. Cette séparation de compte vous permettra de facilement justifier vos dépenses en cas de contrôle.

 

Par contre, vous n’êtes pas obligé d’ouvrir un compte bancaire professionnelle, un simple compte courant à votre nom suffit, à condition de ne l’utiliser que pour votre activité professionnelle .L’utilisation d’un compte courant vous évitera de payer des frais bancaires élevés.

Assurances

Si vous êtes un auto-entrepreneur, vous êtes responsable de vos actes professionnels. De ce fait, il est recommandé de se souscrire à une assurance pour couvrir tous les problèmes que vous pourriez confronter lors de votre activité professionnelle.

 

Dans certaines activité, l’assurance de responsabilité civile est suffisante. Par contre, il y a des domaines ou la souscription à une assurance de responsabilité civile professionnelle est nécessaire:

• Santé et bien être
• Construction, BTP, Habitat
• Automobile
• Transport
• Sport, loisirs, culture
• Intermédiaire en assurance, conseil financier

 

Pour en savoir plus, je vous invite à lire La Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro)

 

Aides financières

Aujourd’hui, certains créateur d’entreprise ou d’auto-entreprises peuvent bénéficier des aides financières s’ils vérifient certaines conditions. Parmi ces personnes, nous pouvons citer:

• les demandeurs d’emploi indemnisés ou indemnisables
• les demandeur d’emploi non indemnisés, mais inscrits à Pôle Emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois
• les bénéficiaires du RSA, du RMI, de l’ASS ou de l’ATA
• les jeunes âgés de 18 à 25 ans révolus
• les personnes âgées de moins de 30 ans et non indemnisées (durée d’activité insuffisante pour l’ouverture de droits) ou reconnues handicapées
• les créateurs d’une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible
• les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité

Parmi les aides financières, nous avons notamment l’ACRE, CAPE, et le NACRE.

 

L’ACRE: L’Aide à la Reprise ou la Création d’Entreprise:

C’est un est une aide destiné aux personnes inscrites à Pole emploi et qui lénifient de l’ARE. Cette aide consiste en un versement de 45% de droits restants à compter de la date de début d’activité.

pour mieux comprendre, je vous invite à lire Comment choisir entre ARE et ARCE ?

 

Le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE)

Le CAPE permet aux créateurs ou repreneurs d’entreprises de bénéficier du soutien matériel et financier pour structurer  ou développer votre auto-entreprise. En contrepartie, vous vous engagez à suivre un programme de préparation à la création, ou à la reprise et à la gestion d’entreprise.

Le CAPE est utilisé pour une durée maximale de 12 mois, et qui peut être renouvelé 2 fois.

Le Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d’Entreprise (NACRE)

Le NACRE permet de soutenir les créateurs ou repreneurs d’entreprise dans la  structuration financière et le démarrage de leurs activité. Avec le NACRE, vous aurez un accompagnement un organisme conventionné pendant 3 ans.  Le Conseil Régional dont vous dépendez est votre principal interlocuteur pour la création de votre dossier.

 

VII. Arrêter son activité d’auto-entrepreneur

Vous pouvez  à tout moment déclarer votre arrêt d’activité en cliquant sur le lien suivant et en remplissant le formulaire.

CLIQUEZ ICI POUR ARRETER VOTRE ACTIVITÉ D’AUTO-ENTREPRENEUR

Par la suite, vous recevrez un mail contenant votre dossier complet. Vous n’aurez plus qu’à l’imprimer, le signer et joindre une photocopie de votre pièce d’identité  et puis le renvoyer par courrier à l’adresse indiquée dans le mail

Une fois que votre dossier est traité, vous recevrez une confirmation par courrier de l’arrêt de votre auto-entreprise ainsi qu’une actualisation de votre situation (SSI, cotisation sociale…).